Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Anthony Canin – Anthony VAN PRAET, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
Adresse professionnelle : 8 rue de Saint-Brice, 51100 Reims
SIRET : 898 059 720 00026 – Code APE : 96.09Z
Téléphone : 06 60 53 16 79 – Email : contact@anthonycanin.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées aux clients consommateurs : bilans éducatifs ou comportementaux, séances individuelles, forfaits d’accompagnement, activités collectives, promenades de chiens, balades de quartier et visites à domicile.

Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat et complétées, selon la prestation, par un contrat, une facture, un formulaire d’inscription ou un échange écrit précisant les modalités particulières.

3. Prestations et tarifs

Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix sont présentés au client avant son engagement. Les tarifs en vigueur sont accessibles sur les pages correspondantes et confirmés lors de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA. Tout supplément de déplacement ou lié à une condition particulière est annoncé et accepté avant la prestation.

4. Formation et exécution du contrat

Le contrat est conclu après acceptation de la prestation, de son prix et des présentes conditions. Les rendez-vous, lieux et horaires sont fixés d’un commun accord. Anthony Canin intervient à domicile et en extérieur selon les objectifs ou la nature du service.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent, notamment celles relatives au paiement et à l’exécution anticipée.

5. Obligation de moyens

Anthony Canin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les progrès dépendent notamment de l’âge, de la santé, du tempérament et de l’histoire du chien, de son environnement, de l’ancienneté des difficultés et de la régularité avec laquelle le client applique les recommandations. Aucun résultat immédiat, définitif ou garanti ne peut être exigé.

6. Obligations du client

Le client fournit des informations complètes et exactes concernant la santé, les traitements, les allergies, les réactions, les risques de fugue et tout antécédent de morsure ou de tentative de morsure. Il signale toute évolution susceptible d’affecter la sécurité.

Il utilise un matériel adapté et en bon état, respecte les consignes données et déclare disposer d’une responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal. Le chien doit être identifié. Les chiens soumis à une réglementation particulière doivent être en conformité avec celle-ci.

7. Responsabilité et garde du chien

Lors des prestations réalisées en présence du client, celui-ci conserve la garde et la maîtrise de son chien, sous réserve des manipulations ponctuellement confiées à l’éducateur.

Lorsque le chien est temporairement confié à Anthony Canin, celui-ci en assure la prise en charge pendant la durée convenue et met en œuvre les précautions raisonnables adaptées aux informations communiquées.

Chaque partie répond des dommages résultant de ses fautes, manquements ou négligences conformément au droit applicable. Aucune clause n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

8. Accès au domicile et remise de clés

Le client autorise Anthony Canin à entrer à son domicile aux jours et horaires convenus. Les clés remises sont conservées de manière sécurisée, ne sont pas reproduites sans accord écrit et sont utilisées uniquement pour les prestations autorisées. Leur restitution peut être demandée à tout moment.

Le client communique les consignes utiles concernant l’accès, les alarmes, les autres animaux présents et les risques particuliers du logement.

9. Santé et urgence vétérinaire

Un chien dont l’état est incompatible avec la prestation peut être refusé ou faire l’objet d’un report. En cas d’urgence sans la présence du client, Anthony Canin tente de joindre celui-ci et la personne de confiance désignée. Si la situation l’exige et qu’aucun contact immédiat n’est possible, le chien peut être conduit chez un vétérinaire.

Les frais vétérinaires et frais directement engagés restent à la charge du client sur justificatifs, sauf s’ils résultent d’une faute imputable à Anthony Canin.

10. Activités collectives

L’admission dépend de l’accord préalable d’Anthony Canin, du comportement et de l’état de santé du chien ainsi que de sa capacité à évoluer en groupe. Les femelles en chaleurs peuvent être temporairement refusées. Une participation peut être adaptée ou interrompue lorsque la sécurité ne peut plus être garantie.

11. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont notamment les espèces, la carte bancaire et le virement instantané ou Wero. Sauf échéancier convenu, le prix est payable selon les modalités annoncées avant la prestation.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, aucun paiement ou aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal applicable, sauf exception prévue par la loi. En cas de paiement fractionné, le défaut de règlement d’une échéance peut entraîner, après information du client, la suspension des prestations restantes jusqu’à régularisation.

12. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il verse un montant correspondant au service fourni jusqu’à sa décision, proportionné au prix total convenu.

Le droit est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai seulement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Le client peut utiliser le formulaire figurant à la fin de cette page ou envoyer une déclaration sans ambiguïté à contact@anthonycanin.fr.

13. Annulation, report et retard

Une annulation ou demande de report doit être communiquée au moins 24 heures avant une prestation individuelle et 48 heures avant une prestation collective. À défaut, la prestation pourra être facturée lorsqu’aucune circonstance légitime ne justifie l’annulation tardive.

En cas de retard supérieur à 15 minutes, la prestation peut être réalisée sur le temps restant ou reportée lorsqu’elle ne peut plus se dérouler correctement. Une force majeure dûment justifiée ou un problème de santé sérieux du client ou du chien est examiné de bonne foi.

Si Anthony Canin annule, une nouvelle date est proposée. Lorsqu’aucun report raisonnable n’est possible, la somme correspondant à la prestation non réalisée est remboursée.

14. Forfaits

Les forfaits sont personnels, non cessibles et valables six mois à compter de la première prestation, sauf indication particulière. Les séances non utilisées à l’expiration ne sont en principe ni reportables ni remboursables. Une impossibilité légitime et justifiée peut être examinée au cas par cas. Une séance non réalisée du fait d’Anthony Canin n’est jamais considérée comme consommée.

15. Refus, interruption et sécurité

Anthony Canin peut refuser, adapter ou interrompre une prestation lorsque l’état du chien, son comportement, des informations insuffisantes ou les conditions de réalisation présentent un risque. Une adaptation, un report ou une orientation peut être proposé lorsque cela est possible.

Les conséquences financières dépendent de la cause, des prestations déjà exécutées et du droit applicable. Une prestation non réalisée du seul fait d’Anthony Canin n’est pas facturée.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. La prestation est reportée ou, si elle devient définitivement impossible, remboursée pour la partie non réalisée.

17. Données personnelles

Les données sont utilisées pour les rendez-vous, l’exécution et le suivi des prestations, la facturation, la communication et les obligations administratives. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@anthonycanin.fr. Des précisions figurent dans la politique de confidentialité.

18. Réclamation, droit applicable et litiges

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Anthony Canin par email ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le client conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.